Un automobiliste français qui circule en dehors de l'Hexagone doit respecter le code de la route du pays qu'il visite, au risque d'être sanctionné. Mais dans quels cas recevra-t-il vraiment un avis de contravention pour une infraction commise dans un pays de l'Union européenne ?
Conduire au-delà des frontières françaises n'est pas gage d'impunité ! Chaque pays a son propre code de la route, qu'il convient de connaître et de respecter lorsqu'on roule à l'étranger. En cas d'infraction, un conducteur français est passible des mêmes sanctions que celles pouvant être prononcées à l'encontre d'un citoyen de l'État concerné.
Bon à savoir
Certaines règles s’appliquent dans tous les pays de l’Union européenne (UE) : l'obligation du port de la ceinture de sécurité et de l'utilisation de systèmes de retenue pour enfants, l'interdiction d'utilisation d'un téléphone portable au volant sans kit mains libres. D'autres infractions, comme le taux d'alcoolémie maximal autorisé ou les limitations de vitesse par exemple, sont fixées par chaque État membre.
Lorsque vous circulez dans un pays membre de l’Union européenne, vous vous exposez donc à des sanctions en cas d’infraction. Il y a deux cas de figure possibles :
Quoi qu'il en soit, à ce jour, aucun point ne peut vous être retiré de votre permis de conduire en cas d'infraction avec un permis français à l’étranger.
Depuis une directive européenne datant du 11 mars 2015, la France pratique l’échange transfrontalier d’informations avec d'autres pays de l'Union européenne, qui sont 19 à ce jour : l'Irlande, la Suède, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et le Danemark.
Un automobiliste qui commet une infraction en Suisse est aussi susceptible de recevoir un avis de contravention. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français ont en effet signé un accord, daté du 9 octobre 2007, qui donne lieu à des échanges de données entre les deux pays dans le cadre des infractions routières.
Concrètement, les États membres s'accordent réciproquement un droit d'accès à leurs données relatives à l'immatriculation des véhicules. C'est ce qui permet l'envoi de l'avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation d'un véhicule verbalisé sans interpellation. Les huit infractions qui font l’objet de cette transmission de données sont :
Depuis le 1er janvier 2021, date de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'échange des informations concernant les infractions routières (directive de 2015) n'est plus d'actualité. À ce jour, il est donc impossible de récupérer l'identité et l'adresse d'un conducteur français ayant commis une infraction sans interception au Royaume-Uni. Dans le cas où un automobiliste est interpellé par un agent des forces de l'ordre, il aura en revanche à s'acquitter de l'amende.
De nombreux pays européens ont instauré des éco-zones, telles que les Zones à Faibles Émissions, qui interdisent la circulation aux véhicules les plus polluants dans des périmètres définis, ou les Zones à Trafic Limité, qui interdisent la circulation à tous les usagers motorisés (sauf exceptions) dans certaines rues du centre-ville (parfois seulement à certaines heures), et dont l’accès est contrôlé par des caméras. C'est le cas par exemple dans de nombreuses villes en Italie, où « le trafic est interdit à certains horaires aux véhicules non autorisés, qui feront automatiquement l’objet d’un ou plusieurs procès-verbaux. » Ou encore en Belgique, qui compte 3 villes dans lesquelles tous les véhicules ne sont pas autorisés à circuler (et dans lesquelles les véhicules étrangers doivent impérativement s'enregistrer). En cas de non-respect de ces restrictions de circulation, les ressortissants n'échappent pas aux sanctions : si un automobiliste français circule dans une zone environnementale sans autorisation, qu'il soit au volant de sa voiture personnelle ou d'une voiture de location, il recevra bien une amende.
Même constat concernant les péages sans barrière en Europe. En Italie et au Portugal par exemple, les automobilistes peuvent circuler sur certaines autoroutes sans s'arrêter aux barrières, qui soit sont inexistantes soit s'ouvrent automatiquement sous certaines conditions. Il leur faut alors s'acquitter du paiement de l'autoroute par les moyens existants. Les pays membres de l'Union européenne ont signé en 2021 une directive européenne qui vise à s'échanger les informations sur les conducteurs en cas de non-paiement des péages routiers. Vous l'aurez compris, si vous circulez sur une autoroute sans barrière et que vous ne payez pas, vous risquez l'amende dans votre boîte aux lettres !
Selon les données du Parlement européen, environ 40 % des infractions transfrontalières resteraient impunies, soit parce que l’auteur des faits n’a pas été identifié, soit parce qu'il ne s'est pas acquitté de l'amende. « Dans les faits, les infractions commises en dehors de la France sont difficilement sanctionnables, nous explique Jordan Gibert, avocat au Barreau du Val d’Oise, expert du droit routier. Prenons l’exemple d’un automobiliste qui commet une infraction en Belgique : il va recevoir une contravention. S’il ne paie pas l’amende, il y a une chance pour qu’il ne soit jamais inquiété. Que les choses soient claires, ce n’est pas une incitation à ne pas payer ! Dans la pratique, on ne viendra peut-être pas lui demander le recouvrement de l’amende mais si l’automobiliste est amené à retourner dans le pays où l’infraction a été commise, il s’expose à ce que les procédures reprennent. »
Bon à savoir
Conformément à l'article 5 de la directive européenne, la notification de votre infraction doit vous être adressée dans la langue de votre pays. Si vous recevez une lettre rédigée dans une langue étrangère, c'est un motif de contestation (mais attention, les délais de contestation sont courts).
Pour limiter le nombre de dossiers non aboutis et faciliter encore davantage la transmission des données entre les pays membres de l’Union européenne, les législateurs sont parvenus 6 février 2024 à un accord qui préconise le retrait de points sur le permis de conduire en cas d’infractions graves du code de la route. La proposition du Parlement européen et du Conseil de l’Europe vise aussi à élargir la liste des infractions transfrontalières et à réduire les délais de transmission d’informations entre les pays concernés. « Selon les nouvelles règles, convenues de manière informelle avec le Conseil (…), de nouvelles infractions, telles que le stationnement et le dépassement dangereux, le franchissement d'une ligne continue et le délit de fuite, donneront lieu à une assistance transfrontalière pouvant se traduire par une amende pour les conducteurs dangereux », peut-on lire dans le communiqué. Reste à savoir si les pays de l’Union européenne appliqueront ces nouvelles règles et quand…
En action
Il est important de connaître les règles de circulation dans les pays que vous visitez ou traversez !
- Pour connaître les règles applicables pays par pays, rendez-vous sur ce site de l'Union européenne.
- Le Centre européen des consommateurs recense, pays par pays, les éco-zones en Europe ainsi que les particularités liées au péages.
Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/cedef/amende-infraction-routiere-etranger
