Dans le cadre de la cession d'une voiture mise en circulation depuis plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Mais doit-il forcément être favorable, c'est-à-dire sans défaillances majeures ou critiques détectées sur le compte rendu, pour que la vente puisse se faire en toute légalité ? On fait le point !
Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules d'occasion mis en circulation depuis plus de quatre ans. Passé ces quatre années, il est interdit de vendre sa voiture de particulier à particulier sans ce précieux sésame. En cas d'absence de contrôle technique, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et faire annuler la vente.
Le contrôle technique auto doit être effectué moins de 6 mois avant la vente ! Le procès-verbal de contrôle permet au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule. Sans ce contrôle technique de moins de 6 mois, l’acquéreur ne peut pas effectuer le changement de certificat d'immatriculation (ex carte grise).
En toute logique, si vous souhaitez vendre votre voiture âgée de moins de quatre ans, vous n'êtes pas dans l'obligation de fournir un contrôle technique lors de vos échanges avec l'acquéreur.
Bon à savoir
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans le cas où vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire. Même chose si votre véhicule possède un certificat d'immatriculation (ex carte grise) de collection.
A-t-on vraiment besoin d'un contrôle technique valide, c'est-à-dire sans défaillances majeures ou critiques, pour pouvoir vendre un véhicule ? La réponse est non mais attention, il y a quelques conditions à respecter. « Un contrôle technique sert à informer l'acheteur de l'état du véhicule, souligne Rémi Courant, Directeur Technique et Qualité chez DEKRA. Le véhicule peut ne pas être en bon état, tant que l'acheteur est informé et qu'il l'achète en connaissance de cause. En revanche, la contre-visite doit pouvoir être effectuée par l'acheteur dans le délai légal de deux mois. » Autrement dit, la vente doit impérativement avoir lieu dans les deux mois qui suivent un contrôle technique avec défaillance majeure ou critique.
Si vous souhaitez vendre votre voiture alors que son dernier contrôle technique indique des défaillances, qu'elles soient mineures, majeures ou critiques, vous avez deux solutions :
En résumé, « vous pouvez tout à fait faire passer le contrôle technique à votre véhicule, constater que les pneus ne sont plus fiables par exemple, informer l'acheteur de la défaillance et indiquer que vous ne souhaitez pas changer vos pneumatiques. Soit l'acquéreur en fait son affaire, soit vous acceptez que le prix soit négocié », indique l'expert.
Le conseil de la rédac
Afin d'éviter au maximum une contre-visite, pensez à la pré-visite du contrôle technique !
Depuis 1992, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Réalisé dans un centre de contrôle technique par un contrôleur agréé, il permet d’identifier les éventuelles défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers de la voiture et des usagers de la route, grâce à 133 points de contrôle. Il faut impérativement le faire dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Ensuite, la durée de validité du contrôle technique est de deux ans ! Et contrairement aux idées reçues, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, il n'y a pas de délai de tolérance pour un défaut de contrôle technique.
Bon à savoir
Depuis octobre 2023, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. Après la moto, la loi s'est penchée en 2024 sur le cas de la voiture sans permis, à laquelle elle impose désormais aussi le contrôle technique.
