Que dit la loi en cas de stationnement abusif sur une place de parking privé ?
Par Eva Gomez
Temps de lecture : 4 min
« Que dit la loi en cas de stationnement abusif dans un parking de copropriété ? », nous demande Joseph, un lecteur. Dans une telle situation, il n’est pas évident de savoir quelle réaction avoir et quelles actions mettre en place. Pourtant, il existe bien des recours juridiques. On fait le point.
Vous rentrez du travail et vous constatez qu’une voiture est garée sur votre place privée, dans le parking de votre copropriété… Pas facile de savoir quoi faire ! D’autant que les règles du Code de la Route ne s’appliquent que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les parkings privés ne sont donc pas concernés par l’application de ces règles : c’est à la copropriété (ou l’entreprise propriétaire du parking) d’établir un règlement intérieur. « Mais dans le cas d’un stationnement abusif qui serait commis sur un parking privé, il y a quand même des recours pour le propriétaire de la place de stationnement », explique maître Jordan Gibert, avocat expert du droit routier.
Quels recours pour le propriétaire de l’emplacement abusivement occupé ?
Dans un premier temps, il faut essayer de régler le problème à l’amiable, en rentrant en contact avec le propriétaire de la voiture mal stationnée. Vous pouvez par exemple lui laisser une note sur le pare-brise, ou bien dans le hall de la copropriété en indiquant le numéro de l’emplacement concerné et en donnant le plus de détails possibles sur la situation. Si cette approche ne fonctionne pas et que la voiture ne quitte pas l’emplacement privé, les démarches diffèrent selon les cas de figure :
- Si le propriétaire de la voiture mal garée est identifié, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure de quitter cet emplacement sous 8 jours. Sans réaction de sa part, il convient alors d'engager une procédure auprès de la police judiciaire, afin de demander la mise en fourrière du véhicule.
- Dans le cas où le propriétaire du véhicule n’est pas identifié, vous devrez directement engager une procédure auprès de la police judiciaire, qui se chargera alors de la mise en demeure et, si nécessaire, de la mise en fourrière du véhicule.
- Enfin, si le stationnement abusif est constaté sur une partie commune du parking, c’est au syndicat de copropriété d’effectuer ces démarches en suivant le même raisonnement.
Attention aux places réservées
« Il faut être conscient que même si on est dans un parking privé, si on commet un stationnement abusif, on peut voir notre véhicule mis en fourrière », confirme Maître Gibert. Dans certains parkings privés d’entreprises par exemple, des places affichées comme « réservées » peuvent souvent être libres : ne vous laissez pas tenter pour autant ! « Parfois, on trouve des places attribuées à des véhicules de location par exemple. Il faut faire très attention et éviter d’occuper ces places, parce que si le propriétaire du parking est sollicité par le possesseur de la place, il est en mesure de demander une mise en fourrière de votre véhicule », rappelle Jordan Gibert. Et c’est aussi – et a fortiori – le cas dans un parking sous-terrain ouvert au public, dans lequel les règles du Code de la Route s’appliquent.
Que faire pour éviter ces stationnements abusifs ?
Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation si vous possédez un emplacement privé, pensez aux arceaux de parking : pas besoin d’autorisation pour en installer un si vous êtes propriétaire de l’emplacement ou si vous en avez la jouissance exclusive. Il faut seulement s’assurer que la pose de cet arceau n’engendre aucun dommage sur le gros œuvre du bâtiment, ou sur le réseau électrique et les canalisations. Il n’est en revanche pas possible d’installer de tels dispositifs si les places de parking ne sont pas nominatives.
