Les procédures de recrutement sont strictement encadrées afin de prévenir toute forme de discrimination. Un employeur n’a jamais le droit de poser des questions sur la situation personnelle, familiale ou l’état de santé d’un candidat. Si le permis de conduire peut s’apparenter à une compétence professionnelle, il ne peut pas être exigé systématiquement.
L'employeur peut-il imposer le permis de conduire ? Ce que dit la loi
L’article L1221-6 du Code du travail précise que les informations demandées à un candidat doivent uniquement permettre d’évaluer sa capacité à occuper le poste proposé. Cette règle s’applique également au permis de conduire.
Un employeur peut exiger le permis B seulement si la conduite d’un véhicule est indispensable à l’exercice des fonctions. À l’inverse, demander le permis sans lien direct avec le poste peut être considéré comme discriminatoire.
Par ailleurs, le recruteur ne peut pas demander un autre permis que celui correspondant au type de véhicule utilisé. Par exemple, un chauffeur privé conduisant une berline devra être titulaire du permis B, mais pas du permis C, réservé au transport de marchandises.
Enfin, l’annonce doit clairement expliquer pourquoi le permis est requis. Plutôt que d’indiquer « Assistante de vie, Permis B obligatoire », l’offre d’emploi doit préciser le besoin réel et décrire : « le permis de conduire est nécessaire pour accompagner la personne dans ses déplacements quotidiens. »
Une offre d'emploi ne peut pas être conditionnée au permis de conduire si le poste est sédentaire (ex : comptable), même si le bureau est difficile d'accès.
Quels sont les métiers où le permis de conduire est obligatoire ?
Le permis de conduire peut être exigé dès l’offre d’emploi pour certaines professions réglementées et nécessitant sa vérification, comme les :
- Chauffeurs de taxi ou VTC ;
- Enseignants de la conduite et moniteurs d’auto-école ;
- Transporteurs de fonds ;
- Chauffeurs-livreurs.
Il peut également être requis pour des postes impliquant des déplacements fréquents, comme :
- Les commerciaux intervenant sur un large secteur ;
- Les commerçants effectuant des livraisons (fleuristes, traiteurs…) ;
- Les techniciens se déplaçant chez les clients (dépanneurs, installateurs, plombiers…) ;
- Les auxiliaires de vie ou assistants à domicile accompagnant les personnes dans leurs déplacements.
Contrôle du permis par le recruteur : quels sont vos droits ?
Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur est en droit de vérifier que vous détenez bien le titre requis pour le poste. S’il vous pose la question, répondez honnêtement : une fausse déclaration sur l'obtention du permis peut constituer un motif de licenciement pour faute après la signature du contrat.
Ce que l'employeur peut exiger
Le recruteur est autorisé à vous demander la présentation de l'original de votre permis de conduire pour s'assurer de sa validité. Pour certains métiers spécifiques du transport de voyageurs ou de marchandises, il peut également consulter le service officiel Vérif Permis, réservé aux "professionnels du transport", afin de confirmer que le titre n'est ni suspendu, ni annulé.
Les limites qui ne peuvent pas être franchies
Le respect de la vie privée du candidat reste la règle. Ainsi, l’employeur :
- Ne peut conserver une copie de votre permis que si cela est strictement justifié par le poste (assurance, gestion de flotte). Dans les autres cas, une simple vérification visuelle suffit.
- Ne peut en aucun cas vous demander votre solde de points. Cette information est strictement confidentielle et personnelle.
Lorsque vous êtes en poste, votre employeur peut vérifier périodiquement que vous détenez toujours un permis valide, mais il ne peut en aucun cas exiger de connaître votre solde de points.
