Prime à la conversion : pour qui et quels montants ?
Une aide financière perçue lors de l’acquisition d’un véhicule propre en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule : c’est la définition de la prime à la conversion. Un dispositif qui pourrait ne pas être reconduit en 2025...
Article mis à jour le 15/11/2024
Pour aider les automobilistes français à acheter un véhicule propre, le Gouvernement a mis en place en 2015 une prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse ». Les modalités d'attribution de cette aide (et les véhicules éligibles) sont prévues à l’article D251-3 du Code de l’énergie.
Suppression possible de la prime à la conversion
Coup dur pour les automobilistes eligibles à cette aide. Selon les Echos, le gouvernement de Michel Barnier envisagerait dans le cadre des restrictions de budget du projet de loi de finances 2025, de supprimer la prime à la conversion. Une information confirmée par le Figaro ce 14 novembre 2024.
Qu'est-ce que la prime à la conversion ?
La prime à la conversion est une aide financière versée aux particuliers, sous conditions, lors de l’achat ou de la location longue durée d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d'une vieille voiture diesel ou essence. L’éligibilité et le montant versé aux ménages éligibles dépendent des revenus de l'acquéreur, de l'ancien véhicule mis à la casse (qu’il soit essence ou diesel), mais aussi du nouveau véhicule à acquérir et de sa motorisation.
Quels sont les critères d'éligibilité pour les particuliers ?
Pour être éligible à la prime à la conversion, l’automobiliste doit remplir les conditions ci-dessous :
- Être une personne physique majeure et domiciliée en France ;
- Avoir un revenu fiscal de référence par part intérieur ou égal à 24 900 euros (ou RFR inférieur ou égal à 15 400 euros pour un véhicule dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol).
Bon à savoir
Pour obtenir la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur peu polluant, le véhicule doit également remplir plusieurs critères. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Gouvernement.
Prime à la conversion 2024 : qu'est-ce qui change ?
Alors que les nouvelles modalités et conditions d'éligibilité au bonus écologique ont été publiées, avec une baisse du coût de l'aide, la prime à la conversion fait aussi l'objet de quelques changements en 2024. Le décret 2024-102 du 12 février 2024 fait ainsi évoluer les conditions d'attribution de cette aide financière à l'acquisition de véhicules propres :
- Suppression de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule Crit'Air 1 neuf. Depuis 2021, il n'était plus possible de toucher la prime à la conversion pour l'achat d'une voiture disposant d'une vignette Crit'Air 2.
- Diminution de 1000 euros des montants maximum de la prime à la conversion (pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes).
- Modification des conditions d'éligibilité, notamment avec la prise en compte du score environnemental minimal.
Comprenez : à partir du 15 février 2024, la prime à la conversion est réservée aux automobilistes qui achètent un véhicule 100 % électrique respectant le plafond d'émissions de CO2 (répondant ainsi aux mêmes critères que le bonus écologique) alors qu'elle permettait auparavant d'acheter des voitures thermiques neuves de la catégorie Crit'Air 1. Ce décret supprime donc la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette neuve (motorisations essence, superéthanol E85, GPL aux normes aux normes Euro 5 et Euro 6) répondant aux critères de la pastille violette ! En revanche, ce coup de pouce financier peut être attribué pour l'acquisition d'un véhicule d’occasion (Crit’Air 1), à savoir les modèles essence et hybrides mis en circulation depuis le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, le gouvernement ouvre la prime « au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable. »
Bon à savoir
Une période transitoire est prévue : lorsqu’ils sont plus avantageux, les barèmes précédents restent applicables pour les véhicules neufs commandés (ou dont le contrat de location a été signé) jusqu’au 13/02/2024 inclus, à condition que leur facturation (ou le versement du premier loyer) intervienne au plus tard le 15/05/2024.
Quels véhicules anciens peuvent être mis à la casse pour bénéficier de l’aide ?
Pour bénéficier de ce coup de pouce, l'acquéreur doit mettre au rebut un véhicule ancien, qui doit respecter plusieurs conditions :
- Il doit appartenir à la catégorie « voiture particulière » ou « camionnette » définie dans l’article R. 311-1 du code de la route ;
- Il doit être mis en destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation de la nouvelle voiture achetée ou louée ;
- Il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 (pour un véhicule roulant au gazole) et avant le 1er janvier 2006 (pour un véhicule roulant à tout autre carburant) ;
- Il doit être immatriculé en France et avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire ;
- Il ne doit pas être gagé ou endommagé. Un véhicule est considéré comme endommagé si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.
Pour être mis au rebut, le véhicule ancien doit obligatoirement être déposé dans un centre agrée VHU, destiné aux véhicules hors d'usage.
Bon à savoir
Mercredi 27 mars 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi pour le réemploi des voitures Crit'Air 3 et moins destinés à la casse. Si vous êtes propriétaire d’une voiture essence immatriculée après le 1er janvier 1997 et que vous bénéficiez de la prime à la conversion, votre ancienne voiture pourra avoir une seconde vie !
Quelle voiture acheter ou louer ?
Lorsque votre véhicule ancien répond à tous les critères ci-dessus et en échange de sa mise au rebut, vous pouvez prétendre à une prime à la conversion en achetant ou en louant un véhicule propre. Mais ce véhicule neuf ou d'occasion doit également répondre à plusieurs critères :
- Le véhicule doit être immatriculé en France ;
- Il ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ;
- Sa masse en marche doit être inférieure à 2 400 kg ;
- Il ne doit pas être endommagé ;
- Son coût d'achat doit être inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises ;
- Dans le cas d'une location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans.
Bon à savoir
Le véhicule hybride rechargeable n'est plus éligible à la prime à la conversion depuis 2023.
Prime à la conversion 2024 : quel montant selon les revenus ?
L'aide est réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 24 900 euros. En 2024, le barème de la prime à la conversion est revu à la baisse de façon uniforme, avec une réduction de 1 000 euros.
Cette année, pour certains profils de ménages (tableau ci-dessous), le montant maximal de la prime est de 5 000 euros, dans la limite de 80 % du prix du véhicule.
Bon à savoir
Si vous habitez ou travaillez dans une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), vous pouvez peut-être prétendre à une majoration ZFE-m de 1000 euros.
Pour les véhicules électriques et à hydrogène
Montant de la prime à la conversion à partir du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou à hydrogène :
Condition de revenus de la personne physique | Calcul de la prime à la conversion | Montant limite de la prime à la conversion |
Personne physique - Revenu Fiscal Référence déciles 3 à 8 |
| 1 500 € |
Personne physique - RFR déciles 3 à 5 - gros rouleurs | 80 % du coût d'achat TTC | 5 000 € |
Personne physique - RFR déciles 1 à 2 | 80 % du coût d'achat TTC | 5 000 € |
Bon à savoir
À la différence du bonus écologique, qui peut être obtenu une fois tous les 3 ans, la prime à la conversion ne peut bénéficier qu'une seule fois à un particulier.
À partir du 1er janvier 2024, le montant de la prime à la conversion pour les véhicules électriques ou à hydrogène s'élève donc à :
- 5 000 euros maximum pour un véhicule acheté ou loué par une personne au revenu fiscal inférieur ou égal à 7 100 euros ;
- 5 000 euros maximum pour un véhicule acheté ou loué par une personne dont le revenu fiscal est compris entre 7 101 et 15 400 euros, considéré comme « gros rouleur », c’est-à-dire dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle ;
- 1 500 euros pour un véhicule acheté ou loué par une personne au revenu fiscal compris entre 7 101 euros et 15 400 euros ne rentrant pas dans la catégorie « gros rouleurs » ;
- 1 500 euros pour un véhicule acheté ou loué par une personne au revenu fiscal compris entre 15 401 euros et 24 900 euros.
Bon à savoir
En cas d’achat d’un véhicule électrique neuf, il est possible de cumuler la prime à la conversion avec le bonus écologique. D'autres aides sont aussi proposées par les collectivités locales. Mais attention, le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.
Comment percevoir la prime à la conversion ?
Afin de bénéficier de cette prime à la conversion, deux possibilités s’offrent à vous :
- Le concessionnaire peut faire la demande de prime par le biais d'un formulaire et vous en faire l’avance au moment de l’achat ou la location longue durée (en LOA ou LLD) du nouveau véhicule ;
- Vous pouvez faire les démarches vous-même en déposant votre dossier en ligne sur le site dédié. Attention, vous avez 6 mois à partir de la date de facturation du nouveau véhicule pour déposer votre demande. Pour une demande en 2024, vous devez fournir votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
En action
Vous pouvez tester votre éligibilité à la prime à la conversion et connaître le montant de l'aide auquel vous avez droit sur le site du Ministère de la transition écologique.
