Il peut arriver à tout le monde de commettre une infraction routière, y compris avec une voiture de service ou une voiture de fonction. Mais quand le salarié d’une entreprise commet une infraction au volant d’une voiture de société, qui reçoit l’avis de contravention et qui doit payer l’amende forfaitaire ? Comment le conducteur est-il identifié ? Il existe des règles strictes à ce sujet.
Une voiture de fonction est une voiture de société qui peut être utilisée en dehors du cadre professionnel, à des fins privées. Une voiture de service est quant à elle réservée à un usage strictement professionnel.
L’employeur est obligé de dénoncer le salarié qui a commis l’infraction
Depuis l’entrée en vigueur en 2017 de la loi n°2016-1547, modifiant l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction au Code la route au volant d’une voiture de société. Cette obligation concerne les infractions relevées par des radars notamment, sans interpellation du conducteur. L’article R121-6 du Code de la route énumère les infractions en question, parmi lesquelles :
- Le non-respect d’un Stop ou d’un feu rouge ;
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- L’absence de port de la ceinture de sécurité ;
- L’usage du téléphone portable tenu en main ;
- La circulation ou l’arrêt sur des bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- Un demi-tour ou marche arrière sur une autoroute ;
- La circulation en sens interdit ;
- La circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
L’employeur doit préciser l’identité de la personne qui conduisait dans un délai de 45 jours, soit en ligne via le portail de l’ANTAI, soit par courrier recommandé avec avis de réception. « Si le conducteur en infraction est l'employeur lui-même, il doit s’auto-désigner et ne surtout pas payer l'amende avant d'avoir fait cette désignation », met en garde Jordan Gibert, avocat expert du droit routier. « S'il saute cette étape de désignation, il recevra un nouvel avis de contravention pour non-désignation », ajoute-t-il. Et la facture peut vite être salée, car en cas de non-désignation, l’entreprise est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 675 euros, pouvant atteindre 3 750 euros en cas de contestation.
Il existe des cas de figure exceptionnels : par exemple, si le véhicule de société a été volé, s’il y a eu usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure. L’employeur doit alors prouver le vol ou l’usurpation dans un délai de 45 jours.
Le salarié désigné doit s’acquitter de l’amende forfaitaire
Grâce à la désignation faite par l’employeur, l’Administration peut identifier la personne physique responsable de l’infraction - à savoir le salarié - et lui adresser un nouvel avis de contravention à son nom (et non plus au nom de l’entreprise). Le salarié devra alors régler le montant de l’amende forfaitaire par ses propres moyens. C’est également sur son permis de conduire que sera appliquée l’éventuelle perte de points correspondant à l’infraction commise.
Une obligation qui responsabilise les conducteurs
En principe, la loi prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation soit redevable pécuniairement de l’amende. La voiture de service ou de fonction appartenant à l'entreprise, la logique voudrait que ce soit l’employeur qui paye l'amende. Mais l'obligation de désignation du conducteur a changé la donne, forçant les entreprises à mettre leurs salariés face à leurs responsabilités.
« L’obligation de désignation vise ainsi à responsabiliser les représentants légaux et les conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales », souligne le gouvernement sur le portail ANTAI. En effet, avant 2017, il était fréquent que les employeurs paient eux-mêmes les contraventions sanctionnant les infractions de leurs salariés, sans les désigner. Aucun retrait de point ne pouvait alors être appliqué, le véhicule appartenant à une personne morale. Avec l’obligation de désignation du conducteur, non seulement le salarié paye son amende, mais il s’expose aussi à une perte de points sur son permis de conduire, ce qui peut être dommageable pour son emploi. Certains employeurs décident toutefois de prendre en charge certaines amendes forfaitaires pour leurs salariés. Cela est considéré comme un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération.
Est-il possible de contester ?
Pour l’employeur, il est possible de contester l’infraction dans deux situations précises : si le véhicule a été volé ou en cas d'usurpation de la plaque d’immatriculation.
Le salarié, quant à lui, a deux motifs de contestation possibles.
Désignation d'un autre conducteur
Le salarié désigné par son employeur comme ayant commis l’infraction peut désigner un autre conducteur s'il s'avère que son entreprise l'a désigné par erreur. Il doit alors transmettre, via le formulaire de requête en exonération, le nom et les coordonnées de la personne qui était effectivement au volant aux date, lieu et heure de l’infraction. Cette personne recevra alors un nouvel avis de contravention à son nom.
Contestation de l’infraction
Autre possibilité pour le salarié : contester la réalité de l’infraction ou d’avoir été au volant au moment de l’infraction. Dans ce cas, les photographies prises par les radars automatiques seront consultées, sachant que dans la grande majorité des cas, elles ne permettent pas d’identifier formellement le conducteur du véhicule.
Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur reste quant à lui redevable de l’amende forfaitaire. Pour éviter ce genre de situation avec les voitures de service, les entreprises mettent généralement en place un carnet de bord qui référence les différents conducteurs.
Le fait de régler l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction. Il est donc impossible de contester une fois l’amende payée. En revanche, il faut s’acquitter d’une consignation avant de contester un PV.
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