Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Vous êtes ou serez bientôt propriétaire d’un véhicule électrique et vous souhaitez disposer de votre propre solution de recharge dans le parking de votre immeuble ? Sachez qu’une règlementation vous garantit ce droit, qui porte un nom : le droit à la prise. Quelle est la réalité derrière cette notion ?
Introduit en 2011 puis renforcé en 2020 par le décret n° 2020-1720, le « droit à la prise » est le droit de tout occupant d'un immeuble, propriétaire ou locataire, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking, que celle-ci soit intérieure, extérieure, close ou non.
Bon à savoir
Tous les immeubles construits à partir du 1er janvier 2012 sont pré-équipés pour l’installation de bornes de recharge.
Trois motifs d'opposition au droit à la prise
Pour faire valoir son « droit à la prise », le demandeur doit informer le syndicat de copropriété (ou son propriétaire) de son projet par courrier recommandé. Le projet sera alors inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais uniquement à titre informatif (il n'est pas soumis au vote).
La copropriété ne peut s’opposer au projet que pour trois motifs :
- L'impossibilité technique, notamment en raison de la vétusté du réseau électrique.
- La préexistence d'une solution de recharge collective dans le parking de l’immeuble.
- L'existence d'un projet d'infrastructure collective dans la copropriété (installation déjà prévue ou en cours).
Le syndicat de copropriété dispose d'un délai maximal de 3 mois pour statuer sur la demande. S’il s’oppose à l’installation, il doit saisir le tribunal judiciaire et exposer un motif légitime de refus dans ce délai.
Bon à savoir
Le dispositif de recharge doit être d'une puissance inférieure ou égale à 22 kW.
Le droit à la prise : un recours en l’absence d’infrastructure collective
Une fois le délai de 3 mois écoulé et sans opposition du syndicat de copropriété, le déploiement de l’infrastructure peut avoir lieu : les frais d’installation et les coûts de recharge sont entièrement à la charge du demandeur.
Dans le cas d’une installation réalisée dans le cadre du droit à la prise, la borne du demandeur est raccordée au compteur des parties communes de l’immeuble. D’autres bornes peuvent y être raccordées si besoin, mais si plusieurs copropriétaires souhaitent installer des bornes de recharge, une infrastructure collective avec un nouveau point de livraison dédié à la recharge est souvent préférable. En effet, le nombre de bornes pouvant être raccordées au compteur des parties communes est restreint : il est donc essentiel d’anticiper les besoins en recharge pour privilégier une solution collective si cela est pertinent.
Bon à savoir
Il existe des aides pour l’installation d’une borne de recharge : le crédit d’impôt peut réduire le prix de 75% (dans la limite de 500 €) et la prime ADVENIR permet d’obtenir jusqu’à 600 € pour une solution infividuelle. Par ailleurs, l’installation et la maintenance d’une borne de recharge bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Toutes ces aides sont cumulables.
