Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Vous êtes ou serez bientôt propriétaire d’un véhicule électrique et vous souhaitez disposer de votre propre solution de recharge dans le parking de votre immeuble ? Sachez qu’une règlementation vous garantit ce droit, qui porte un nom : le droit à la prise. Quelle est la réalité derrière cette notion ?

Eva Gomez

Publié le 13/03/2025 à 10h00

Temps de lecture : 4 min

Sommaire

1Trois motifs d'opposition au droit à la prise 2Le droit à la prise: un recours en l’absence d’infrastructure collective

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Deux bornes murales dans un parking sous-terrain

Le droit à la prise permet aux conducteurs de voitures électriques vivant en copropriété, d’installer une borne de recharge sur leur place de parking. ©Roole

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1Trois motifs d'opposition au droit à la prise 2Le droit à la prise: un recours en l’absence d’infrastructure collective

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Introduit en 2011 puis renforcé en 2020 par le décret n° 2020-1720, le « droit à la prise » est le droit de tout occupant d'un immeuble, propriétaire ou locataire, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking, que celle-ci soit intérieure, extérieure, close ou non.

60 secondes chrono pour comprendre le droit à la prise !

Trois motifs d'opposition au droit à la prise

Pour faire valoir son « droit à la prise », le demandeur doit informer le syndicat de copropriété (ou son propriétaire) de son projet par courrier recommandé. Le projet sera alors inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, mais uniquement à titre informatif (il n'est pas soumis au vote).

La copropriété ne peut s’opposer au projet que pour trois motifs :

L'impossibilité technique, notamment en raison de la vétusté du réseau électrique.
La préexistence d'une solution de recharge collective dans le parking de l’immeuble.
L'existence d'un projet d'infrastructure collective dans la copropriété (installation déjà prévue ou en cours).

Le syndicat de copropriété dispose d'un délai maximal de 3 mois pour statuer sur la demande. S’il s’oppose à l’installation, il doit saisir le tribunal judiciaire et exposer un motif légitime de refus dans ce délai.

Bon à savoir

Le dispositif de recharge doit être d'une puissance inférieure ou égale à 22 kW.

Le droit à la prise : un recours en l’absence d’infrastructure collective

Une fois le délai de 3 mois écoulé et sans opposition du syndicat de copropriété, le déploiement de l’infrastructure peut avoir lieu : les frais d’installation et les coûts de recharge sont entièrement à la charge du demandeur.

Dans le cas d’une installation réalisée dans le cadre du droit à la prise, la borne du demandeur est raccordée au compteur des parties communes de l’immeuble. D’autres bornes peuvent y être raccordées si besoin, mais si plusieurs copropriétaires souhaitent installer des bornes de recharge, une infrastructure collective avec un nouveau point de livraison dédié à la recharge est souvent préférable. En effet, le nombre de bornes pouvant être raccordées au compteur des parties communes est restreint : il est donc essentiel d’anticiper les besoins en recharge pour privilégier une solution collective si cela est pertinent.

Bon à savoir

Il existe des aides pour l’installation d’une borne de recharge : le crédit d’impôt peut réduire le prix de 75% (dans la limite de 500 €) et la prime ADVENIR permet d’obtenir jusqu’à 600 € pour une solution infividuelle. Par ailleurs, l’installation et la maintenance d’une borne de recharge bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Toutes ces aides sont cumulables.