Loi Montagne et pneus hiver : serez-vous verbalisé en cas de défaut d'équipements ?
Depuis l'automne 2021, vous êtes dans l'obligation d'équiper votre véhicule de pneus hiver ou à défaut de posséder des chaussettes ou des chaînes à neige dans votre voiture, si vous circulez dans certaines communes de France entre le 1er novembre et le 31 mars. Mais en cas d'absence d'équipements, serez-vous verbalisé cette année ?
Dans le cadre de la Loi Montagne, les automobilistes sont tenus de se doter d'équipements adaptés aux conditions hivernales pour circuler dans les zones montagneuses entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025. La réglementation impose ainsi aux conducteurs de s'équiper de pneus hiver ou, à défaut, d'avoir une paire de chaînes ou de chaussettes à neige dans leur coffre. Jusqu'ici, en cas de défaut d'équipements, la tolérance des forces de l'ordre a prévalu. Qu'en sera-t-il pour la saison 2024-2025 ?
Pas de sanctions annoncées mais…
Nouveau sursis pour les sanctions ! Cette année encore, les automobilistes ne disposant pas d'équipements adéquats dans les 34 départements concernés par la Loi Montagne (voir carte plus bas) devraient échapper à l’amende de 4e classe prévue, d'un montant de 135 euros, accompagnée de l'immobilisation du véhicule. « Aucun texte prévoyant des contraventions pour défaut d’équipement n’est attendu pour application, confirme Régis Audugé, directeur général du Syndicat du pneu. Comme les années précédentes, il ne sera question que de pédagogie et d’information ou à défaut d’une interdiction de circuler dans la zone réglementée signifiée par les forces de l’ordre ou la préfecture. »
… attention en cas d'accident ou de panne !
Si la période pédagogique est encore d'actualité, que peut-il se passer en cas d'accident si le conducteur n'a pas équipé son véhicule dans les zones concernées ? Outre le risque accru de dommages, l'usager en faute risque de ne pas être pris en charge par sa compagnie d'assurance, en fonction des clauses prévues dans son contrat. Même chose s'il s'agit d'une panne en lien avec l'absence d'équipements dans les zones concernées : l'assureur peut demander un remboursement des sommes engagées pour le dépannage.
Le marquage 3PMSF désormais obligatoire
Pour être en règle durant la période dans les communes concernées par la Loi Montagne, l’automobiliste doit avoir des équipements adaptés. Nouveauté pour cette fin d'année 2024 : les pneus arborant uniquement le marquage M+S ne sont plus acceptés. Seuls les pneumatiques portant la mention 3PMSF (avec un marquage composé d'un flocon au milieu d'une montagne à trois pics) sont désormais acceptés.
Bon à savoir
Si vous disposez de pneus « 4 saisons » mais qu'ils ne disposent pas du marquage 3PMSF, vous ne serez donc pas en règle avec la loi et vous devrez vous équiper de dispositifs amovibles (chaînes ou de chaussettes à neige).
