Contravention : au bout de combien de temps un PV est-il annulé ?
L’administration oublie rarement d’envoyer une contravention après une infraction. Mais il arrive que certains PV n’arrivent jamais, en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Dans ces cas-là, un délai légal s’applique : au bout d’un certain temps sans action de l’État, vous ne pouvez plus être poursuivi. On fait le point.
Vous recevez normalement votre contravention sous un mois lorsque vous commettez une infraction. Mais certains PV ne sont jamais envoyés. Photo illisible, erreur administrative… Plusieurs raisons expliquent ce silence. Passé un certain délai, la loi vous protège et l’État ne peut plus vous poursuivre. Au bout de combien de temps le PV est-il considéré comme annulé ?
Le délai de prescription est d’un an pour une contravention
Vous recevez en principe votre avis de contravention sous un mois après une infraction (excès de vitesse, stop grillé, téléphone au volant…). Vous ne pouvez plus être poursuivi, si vous n’avez toujours rien reçu après un an. Après douze mois, la prescription (le délai au-delà duquel l’État ne peut plus vous poursuivre) s’applique et l’amende est annulée. En effet, selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».
La prescription s’applique uniquement si la contravention n’a pas été envoyée. Si le PV a bien été expédié, mais que vous ne l’avez jamais reçu, vous restez redevable de l’amende. L’administration considère que le courrier a été valablement émis, même s’il a été envoyé à une mauvaise adresse ou que La Poste l’a perdu.
Le conseil de la rédac
Si votre carte grise n’est pas à jour, vous risquez non seulement une majoration de votre amende, mais aussi une contravention de 135 € pour carte grise non conforme. Pensez à faire modifier votre certificat d’immatriculation si votre situation évolue !
Le délai d’un an est valable seulement si aucune action n’a relancé la procédure
Pour que le délai d’un an entraîne l’annulation de votre contravention, aucun acte ne doit intervenir entre-temps. Le Code de procédure pénale liste les actions susceptibles d’interrompre la prescription. Il s’agit de :
- Tout acte du ministère public visant à engager des poursuites ;
- Tout procès-verbal ou acte d’enquête effectués par un officier de police judiciaire ou un agent habilité ;
- Tout jugement, arrêt ou ordonnance pénale, même non définitifs ;
L’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.
Si l’un de ces actes a eu lieu, la prescription repart alors de zéro et vous devez attendre encore 12 mois, à compter de l’acte, pour que les poursuites s’arrêtent. Ainsi, si un officier de police consulte le fichier des permis de conduire pour vérifier votre adresse, le délai est interrompu et repart pour un an à compter de l’acte. Il en va de même pour l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou d’une ordonnance pénale.
De plus, le délai de prescription peut être suspendu temporairement en cas d’événement exceptionnel (juridique ou non). Pendant cette période, le compteur s’arrête et reprend à la fin de l’événement. C’est ce qui s’est produit, par exemple, pendant le premier confinement du COVID-19, où les délais de prescription avaient été suspendus.
À savoir
Pour les délits routiers (conduite sans permis, défaut d’assurance, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants…), la prescription est de trois ans.
Que faire si on reçoit une amende après le délai de prescription ?
Vous recevez un PV plus d’un an après l’infraction commise ? Vous pouvez contester la contravention en invoquant la prescription. Vous disposez alors de 45 jours à compter de la réception de l’avis pour déposer votre contestation.
Vous pouvez effectuer la démarche seul ou avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier. L’avocat pourra accéder à votre dossier d’infraction pour vérifier qu’aucun acte interruptif n’a été enregistré dans l’année suivant les faits. S’il confirme l’absence d’action, vous pouvez obtenir l’annulation du PV.
