Contravention : au bout de combien de temps un PV est-il annulé ?

L’administration oublie rarement d’envoyer une contravention après une infraction. Mais il arrive que certains PV n’arrivent jamais, en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Dans ces cas-là, un délai légal s’applique : au bout d’un certain temps sans action de l’État, vous ne pouvez plus être poursuivi. On fait le point.

Servane Nemetz rédactrice web
Servane Nemetz

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Il existe un délai de prescription pour les contraventions. ©iStock

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