Voitures sans permis, pas sans règles : ce que dit la loi sur les VSP

Avec près de 32 000 immatriculations enregistrées en 2024^1↓ (soit plus de deux fois plus qu’en 2019), les voitures sans permis sont devenues un phénomène de société. Associée à une mobilité plus propre et plus douce, plus rassurante qu’un deux-roues motorisé, la voiture sans permis a été adoptée par de nombreux (très) jeunes, souvent peu au fait des obligations légales qui s’imposent à eux. On fait le point.

Si le permis B n’est pas requis pour conduire une voiture sans permis, il est en revanche obligatoire de disposer d'un BSR (Brevet de sécurité routière), correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Celui-ci autorise la prise en main d’un quadricycle léger à moteur dès l’âge de 14 ans. Le BSR s’obtient après une formation de 8 heures : une révision théorique des bases du code de la route et 4 heures de conduite (en circulation et hors circulation).

Sur la route, les règles restent sont identiques pour tous les usagers. Comme n’importe quel conducteur, les utilisateurs de voitures sans permis (VSP) s’exposent donc à des sanctions en cas d’infraction : usage du téléphone au volant, non-respect d’un feu ou un stop, franchissement de ligne blanche et même excès de vitesse. Or, même à bord d'un véhicule bridé à 45 km/h, un dépassement est vite atteint dans des zones limitées à 20 ou 30 km/h.

Mais, en toute logique, il n’y aura pas de retrait de points. « En revanche, dans les cas les plus graves (délit ou crime), le juge peut interdire l’utilisation de tout véhicule terrestre à moteur, explique Maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier. Ce cas s’applique surtout pour les multirécidivistes. Une inscription au fichier des personnes interdites de conduire (FIC) peut aller de quelques mois jusqu’à la vie entière. »

Dans le cas d’un délit d’alcoolémie, le permis n’est certes pas en jeu, mais la voiturette sera automatiquement immobilisée, avec un risque d’interdiction de conduire prononcée par le tribunal.

Une voiture sans permis est notamment définie par le bridage de ses capacités. La loi plafonne à 45 km/h la vitesse maximale autorisée sur un quadricycle à moteur, du fait de son poids (moins de 450 kg) et de sa structure légère. Il est techniquement possible de faire reprogrammer le calculateur électronique pour libérer plus de puissance, mais c’est parfaitement illégal. Cette modification dangereuse peut être punie d’un an de prison, jusqu’à 7 500 € d’amende et entraîne une annulation du contrat d’assurance en cas d’accident.

Peu rapides et potentiellement dangereuses dans un trafic soutenu, les voiturettes n’ont pas le droit de rouler sur autoroutes et voies rapides (rocades de contournement, périphériques), sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.

Depuis avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire sur cette catégorie de véhicules. Or, une voiturette sur 10 est soumise à contre-visite, selon le réseau spécialisé Dekra. Le plus souvent en raison de pneus usagés, d’amortisseurs endommagés ou un défaut de stabilité au niveau des roues. Le manque d’entretien et la conception moins solide de certaines pièces expliquent ces résultats décevants. Preuve qu’aucune négligence ne doit être tolérée, d’autant qu’une révision complète est recommandée tous les 5 000 km.

Ce rappel des règles s’adresse à tous les conducteurs, et particulièrement aux jeunes et très jeunes conducteurs. « Depuis quelques années, il y a une forme de déresponsabilisation qui s’est installée dans l’esprit des possesseurs de ces nouveaux modèles, constate Maître Josseaume. En l'absence de risque de perdre le permis, le sentiment d’impunité semble plus élevé et les comportements sur la route sont plus à risque. N’aurait-on pas intérêt à retenir des points sur le futur permis B des contrevenants, en cas de faute grave ? » La question se pose, alors que l'essor de ce segment de marché s’accompagne d'une hausse des accidents mortels : en 2024, 34 personnes sont mortes en voiturette^2↓, soit 48 % de plus qu’en 2023, d’après la Sécurité routière. Deux tiers des décès ont eu lieu hors agglomération.

Ces véhicules se montrent en effet vulnérables dans certaines conditions de circulation. Les éléments de sécurité comme l’airbag, l’ABS ou l’ESP ne sont pas obligatoires sur les quadricycles à moteur. En 2016, l’association EuroNCap attribuait une à deux étoiles sur 5 à des modèles comme l’Aixam Crossover GTR ou la Chatenet CH30. Plus récemment, un crash-test frontal de la Citroën Ami a mis en évidence un transfert d’énergie important vers l’habitacle : la tête du conducteur heurtant violemment le volant. Si la structure de la voiturette semble bien résister au choc, les occupants, eux, sont plus exposés qu’à bord d’une citadine, d’après les experts de l’organisme allemand Dekra, à l’origine de ces tests.